Cote immobilier

Les droits et les devoirs d’un nu-propriétaire sur un actif immobilier démembré

On parle de nue-propriété dans le cadre d’un démembrement de propriété.

Le démembrement est le fait de scinder en deux les droits exercés sur la pleine propriété, lesquels sont jouis par un usufruitier et un nu-propriétaire. En quoi concernent alors les droits et les obligations de ce dernier ?

La nue-propriété ou le droit de posséder le bien sans en disposer

Les droits du nu-propriétaire se résument par les points suivants :

  • Il est le titulaire du bien, mais n’a pas la possibilité de l’utiliser, d’en disposer ou de percevoir les éventuels revenus qui en sont issus. Toutefois, avec l’accord de l’usufruitier, celui-ci peut décider de l’éventuelle mise en vente de la propriété.
  • Il est également en droit de voir son bien restitué en l’état à la fin du démembrement.

Ses obligations :

Le nu-propriétaire s’engage à supporter les dépenses liées aux gros travaux, tels que les travaux de réhabilitation, d’extension ou de rénovation. Il appartient en revanche à l’usufruitier de prendre en charge l’entretien et les petits travaux de réparation. Le paiement des impôts fonciers incombe également à ce dernier.

Quand le démembrement a-t-il lieu ?

Le démembrement est mis en place afin d’optimiser la transmission d’un patrimoine, à savoir la donation ou la succession. Il s’agit en effet d’un outil patrimonial efficace. Il intervient non seulement sur des actifs immobiliers, mais également sur des valeurs mobilières telles que le capital d’une assurance-vie.

On parle dans ce cas de démembrement de la clause bénéficiaire. Le démembrement peut être viager ou instauré pendant une période définie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Il s’éteint alors soit au décès de l’usufruitier, soit à la fin de la période convenue. C’est à ce moment-là que le nu-propriétaire devient plein propriétaire : il jouit du bien, l’utilise à sa guise, et en perçoit les revenus issus de son exploitation, etc.

Exprimez vous !

Les publications similaires de "Immobilier"

  1. 30 Juin 2017Comment déclarer les loyers Airbnb ?643 v.
  2. 19 Mai 2017Les meilleures résidences étudiantes pour investir en France426 v.
  3. 17 Mai 2017Le Groupe Colisée Patrimoine, le petit gestionnaire d'EHPAD devenu grand190 v.
  4. 16 Mai 2017Les SCPI du groupe Banque Populaire248 v.
  5. 7 Mai 2017Présentation de la résidence Les Senioriales de Montpellier158 v.
  6. 23 Fév. 2017Prix au m² de la location de bureau en île de France706 v.